Conditions générales de vente

1) DISPOSITIONS GENERALES

1.1 – Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du client aux conditions générales de vente de la SAS CSD dont il reconnait avoir pris connaissance antérieurement.

Celles-ci prévalent sur toutes stipulations contraires qui figureraient sur les documents commerciaux du client, et qui, sauf acceptation écrite préalable de la SAS CSD, lui seraient inopposables.

1.2 – En cas de nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente, les autres clauses restent valables.

2) COMMANDES

2.1 – Toute commande passée par le client n’engage la SAS CSD qu’à compter de la confirmation écrite de commande par la SAS CSD au client.

2.2 – Une commande confirmée ne peut être modifiée ou annulée par le client, sauf acceptation écrite préalable de la SAS CSD.

Les frais engendrés par la modification ou l’annulation d’une commande pourront être facturés par la SAS CSD au client.

2.3 – la SAS CSD se réserve le droit d’annuler toute commande, même confirmée par elle, par simple lettre recommandée avec avis de réception, et sans indemnité, si les renseignements sur la solvabilité du client ne lui donnent plus satisfaction ou en cas de non-respect du délai de paiement d’une commande précédente.

3) LIVRAISON

3.1 – Modalités – Sauf stipulation contraire, convenue par écrit entre la SAS CSD et le client au moment de la commande, les produits sont livrés au client à son point de vente.

3.2 – Les conditions de livraison et de franco ainsi que les frais d’emballage sont définis au barème en vigueur chez la SAS CSD au jour de la passation de la commande.

3.3 – Délais- Les délais de livraison, qui sont donnés à titre indicatif, sont comptés à par tir de la réception par la SAS CSD des renseignements techniques relatifs aux produits commandés. De plus, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

3.4 – Livraisons partielles – la SAS CSD fait le maximum pour respecter ses délais. Toutefois, dans le cas où elle ne serait pas en mesure de les respecter, la SAS CSD se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles des produits.

Dans ce cas, la SAS CSD informera à l’avance le client de ce qu’il sera procédé à des livraisons partielles et donnera au client des délais indicatifs pour le solde de la commande.

3.5 – Réclamations au transporteur- En cas d’avarie ou de manquant à la réception des produits, il appartient au client d’effectuer toutes contestations et de confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois jours suivant la réception des produits (Article L 133-3 du Code de Commerce). Un double de la réclamation au transporteur devra être envoyé par le client dans le même délai à la SAS CSD.

Dans l’hypothèse où le client ne procéderait pas, dans les délais requis, aux formalités ci-dessus définies, il ne pourrait prétendre à aucun remplacement ou remboursement de la part   de la SAS CSD.

4) TRANSFERT DES RISQUES

4.1 – Les risques sont transférés au client à réception des produits à son point de vente, opérée par remise du transporteur, le client ayant toutefois l’obligation de procéder, en cas de nécessité, aux démarches décrites au §3.4

ci-dessus auprès du transporteur.

4.2 – Dans l’hypothèse où, par dérogation aux dispositions du § 4.1, la SAS CSD et le client auront convenus par écrit au moment de la commande que la livraison des produits sera opérée par leur mise à disposition du client dans les locaux de la SAS CSD, les risques seront transférés au client à la délivrance des produits au transporteur.

5) RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS

5.1 – Réception des produits

5.1.1 Les réclamations du client relatives aux vices apparents ou à la non-conformité des produits livrés par rapport à la commande devront être formulées par écrit impérativement, et/ou lettre recommandée avec avis de réception à la SAS CSD dans les trois jours de la réception effective des produits.

5.1.2 Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées, de même que leur imputabilité à la SAS CSD ; il devra laisser à la SAS CSD toute facilité pour constater ces anomalies et y porter remède, il s’engage à n’effectuer aucune intervention lui-même ni à faire intervenir un tiers sans l’accord écrit préalable de la SAS CSD.

5.2 – Retour des produits

Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit de la SAS CSD.

5.3 – Sous réserve du respect par le client des règles définies au § 5.1 et 5.2 la SAS CSD procédera à son choix à la réparation ou au remplacement des produits dont elle aura reconnu le vice apparent ou la non-conformité.

A défaut, le remplacement ou la réparation des produits sera effectué aux frais du client. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de la SAS CSD ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

6) GARANTIES

6.1 – la SAS CHEMINEES SEGUIN DUTERIEZ garantit les pièces suivantes des produits contre tous vices cachés pendant un délai de :

SEGUIN POELES

Les vitres sont également exclues de la garantie. Le délai de garantie cour t à compter du jour de la vente du produit par le client au consommateur.

A cet effet, les fiches de garanties et toutes autres annexes devront être retournées à la SAS CSD dûment remplies par le client, dans un délai maximum de 48 heures après la vente au consommateur.

6.2 – La garantie de la SAS CSD est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice ; en par ticulier, les frais de main-d’œuvre resteront à la charge du      client.

Aucune garantie ne sera due si le vice provient :

– d’une usure normale des produits

– de modifications, réparations, ou interventions autres que l’installation et l’entretien, effectuées sans l’accord préalable écrit de la SAS CSD

– du non-respect des consignes de montage, d’installation des produits qui ont été fournis par la SAS CSD ainsi que du non-respect des Documents Techniques Unifiés conformes à la profession : DTU 24-2-1 et DTU 24-2-2

– d’interventions à titre d’entretien ayant entrainé une dégradation des produits concernés

– d’un défaut de surveillance ou d’entretien des produits

– d’une utilisation des produits non conforme à leur destination.

7) PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS

7.1 – Les produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.

       La SAS CSD se réserve le droit de modifier le tarif de ses produits à tout moment et s’engage à communiquer aux clients existants le nouveau tarif avec un préavis d’un mois.

7.2 – La facturation est établie par la SAS CSD le jour de la livraison des produits.

7.3 – Paiement des produits

7.3.1 Le paiement des produits est effectué au siège social de la SAS CSD à 30 jours fin de mois, date de facture, dans la limite de l’encours accordé au client par la SAS CSD sur la base des informations reçues par la compagnie assurant les créances clients de la SAS CSD.

L’encours accordé au client peut être révisé à tout moment à la hausse et à la baisse, en fonction des avis émis par ladite compagnie.

7.3.2 Un escompte de 1% est accordé en cas de règlement reçu par la SAS CSD au plus tard 10 jours à compter de la date de la facture.

7.3.3 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, la SAS CSD se réserve le droit :

– de suspendre toutes les commandes en cours

– d’exiger immédiatement et sans mise en demeure le règlement total des créances en cours, arrivées ou non à échéances.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une échéance entraine l’exigibilité immédiate et sans mise en demeure de la totalité de la dette du client à la SAS CSD.

– de demander le règlement des éventuelles livraisons suivantes au comptant ou contre remboursement ou, à son choix, d’annuler, de plein droit et par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, les commandes en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7.3.4 Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêts légal par mois de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.

7.3.5 Tous les produits facturés au-delà de l’encours accordé au client devront faire l’objet d’un paiement comptant avant livraison.

8) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits est subordonné et n’interviendra qu’à l’issu du complet paiement du prix par le client, peu importe la date de livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas à l’échéance prévue, la SAS CSD se réserve le droit de reprendre les produits livrés, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mise en demeure préalable. Le paiement est considéré par l’encaissement effectif de la somme due.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

La remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas le paiement.

9) FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

10) DONNEES PERSONNELLES

La SAS CSD collecte les données personnelles strictement nécessaires son activité. Les données sont conservées par la SAS CSD pour la gestion administrative et financière des produits fabriqués et distribués. Le client, personne physique, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les Données le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Le contact, personne physique, pourra saisir, en cas de réclamation, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale.

11)  JURIDICTION COMPETENTE – DROIT APPLICABLE

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera por té devant Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.

12) MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la SAS CSD a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ; ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.